{"id":2031,"date":"2020-09-26T08:29:57","date_gmt":"2020-09-26T06:29:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/?page_id=2031"},"modified":"2025-09-04T14:21:04","modified_gmt":"2025-09-04T12:21:04","slug":"criteres-de-deliberations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/index.php\/documents-2\/criteres-de-deliberations\/","title":{"rendered":"D\u00e9lib\u00e9rations et recours"},"content":{"rendered":"<h2><span style=\"color: #ffc900;\">Crit\u00e8res de d\u00e9lib\u00e9rations des sessions d&rsquo;examens<\/span><\/h2>\n<hr \/>\n<h4><strong>Extrait du D\u00e9cret d\u00e9finissant le paysage de l&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur et l&rsquo;organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes\u00a0 <\/strong><\/h4>\n<h4>T\u00e9l\u00e9chargez l&rsquo;extrait : <a href=\"https:\/\/www.intra-esavl.be\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Criteres-deliberations.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><span style=\"color: #ff0000;\">Cliquez ici<\/span><\/a><\/h4>\n<hr \/>\n<h4>Section II. &#8211; Jurys<\/h4>\n<h4><strong>Article 131. &#8211; \u00a7 1<sup>er<\/sup>.<\/strong> Les autorit\u00e9s de l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur constituent un jury pour chaque cycle d&rsquo;\u00e9tudes menant \u00e0 un grade acad\u00e9mique. Un sous-jury distinct peut \u00e9ventuellement \u00eatre constitu\u00e9 pour la premi\u00e8re ann\u00e9e du premier cycle.<\/h4>\n<h4>Un jury est compos\u00e9 d&rsquo;au moins cinq membres, dont un pr\u00e9sident et un secr\u00e9taire. Les noms du pr\u00e9sident et du secr\u00e9taire du jury figurent au programme d&rsquo;\u00e9tudes.<\/h4>\n<h4>Les jurys sont charg\u00e9s de sanctionner l&rsquo;acquisition des cr\u00e9dits, de proclamer la r\u00e9ussite d&rsquo;un programme d&rsquo;\u00e9tudes, de conf\u00e9rer le grade acad\u00e9mique qui sanctionne le cycle d&rsquo;\u00e9tudes, de reconna\u00eetre s&rsquo;il \u00e9chet l&rsquo;\u00e9quivalence de titres \u00e9trangers, d&rsquo;admettre les \u00e9tudiants aux \u00e9tudes correspondantes et, dans ce contexte, de valoriser les acquis des candidats.<\/h4>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong> 2.<\/strong> Un jury comprend notamment l&rsquo;ensemble des enseignants qui, au sein de l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur, sont responsables d&rsquo;une unit\u00e9 d&rsquo;enseignement au programme d&rsquo;\u00e9tudes qui n&rsquo;est pas au choix individuel de l&rsquo;\u00e9tudiant, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 127, et ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si plus de la moiti\u00e9 de ces enseignants ayant particip\u00e9 aux \u00e9preuves de l&rsquo;ann\u00e9e acad\u00e9mique sont pr\u00e9sents.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Les responsables des autres unit\u00e9s d&rsquo;enseignement du programme suivies au cours de l&rsquo;ann\u00e9e acad\u00e9mique par au moins un \u00e9tudiant r\u00e9guli\u00e8rement inscrit participent de droit \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.<\/h4>\n<h4>Pour les \u00e9tudes sup\u00e9rieures artistiques, le jury charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9valuation du cours artistique principal en fin de cycle est compos\u00e9 majoritairement de membres ext\u00e9rieurs \u00e0 l&rsquo;Ecole sup\u00e9rieure des Arts.<\/h4>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong> 3.<\/strong> En vue de conf\u00e9rer le grade de docteur, les autorit\u00e9s acad\u00e9miques de l&rsquo;universit\u00e9 constituent un jury sp\u00e9cifique \u00e0 chaque \u00e9tudiant. Celui-ci est compos\u00e9 d&rsquo;au moins cinq membres porteurs du titre de docteur ou jouissant d&rsquo;une reconnaissance d&rsquo;une haute comp\u00e9tence scientifique ou artistique dans le domaine. Le jury est pr\u00e9sid\u00e9 par un enseignant de l&rsquo;universit\u00e9; il doit comprendre les promoteurs du travail de recherche, mais \u00e9galement des membres ext\u00e9rieurs \u00e0 l&rsquo;universit\u00e9 choisis en fonction de leur comp\u00e9tence particuli\u00e8re dans le sujet de la th\u00e8se soutenue.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong> 4.<\/strong> Pour ses missions d&rsquo;approbation et de suivi du programme de l&rsquo;\u00e9tudiant, d&rsquo;admission, d&rsquo;\u00e9quivalence ou de valorisation des acquis, le jury peut constituer en son sein des commissions form\u00e9es d&rsquo;au moins trois membres, dont le pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire du jury, auxquels s&rsquo;adjoint un repr\u00e9sentant des autorit\u00e9s acad\u00e9miques. Ces commissions sont constitu\u00e9es pour une ann\u00e9e acad\u00e9mique au moins.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong> 5.<\/strong> Pour les autres \u00e9tudes et formations, les autorit\u00e9s de l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur constituent des jurys selon des modalit\u00e9s similaires.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>Article 132. &#8211; \u00a7 1<sup>er<\/sup><\/strong>. Le jury d\u00e9lib\u00e8re sur base des \u00e9valuations portant sur les acquis de chaque \u00e9tudiant pour chacune des unit\u00e9s d&rsquo;enseignement suivies durant l&rsquo;ann\u00e9e acad\u00e9mique. Il octroie \u00e9galement les cr\u00e9dits associ\u00e9s aux unit\u00e9s d&rsquo;enseignement suivies en dehors du programme et dont il juge les r\u00e9sultats suffisants.<\/h4>\n<h4>A l&rsquo;issue d&rsquo;un cycle d&rsquo;\u00e9tudes, le jury conf\u00e8re \u00e0 l&rsquo;\u00e9tudiant le grade acad\u00e9mique correspondant, lorsqu&rsquo;il constate que le nombre de cr\u00e9dits minimum est acquis, que les conditions du programme d&rsquo;\u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, que les conditions d&rsquo;acc\u00e8s aux \u00e9tudes \u00e9taient satisfaites et que l&rsquo;\u00e9tudiant y a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inscrit. Le jury d\u00e9termine \u00e9galement la mention \u00e9ventuelle sur base de l&rsquo;ensemble des enseignements suivis au cours du cycle. Par exception, le grade de docteur est conf\u00e9r\u00e9 sans mention.<\/h4>\n<h4>Pour les ann\u00e9es terminales d&rsquo;un cycle d&rsquo;\u00e9tudes, le jury peut d\u00e9lib\u00e9rer sur le cycle d&rsquo;\u00e9tudes d\u00e8s la fin du premier quadrimestre pour les \u00e9tudiants ayant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 l&rsquo;ensemble des \u00e9preuves du cycle.<\/h4>\n<h4>Selon les m\u00eames modalit\u00e9s, il sanctionne la r\u00e9ussite des \u00e9tudes et formations ne menant pas \u00e0 un grade acad\u00e9mique.<\/h4>\n<ul>\n<li>\n<h4><strong> 2.<\/strong> Prennent part \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration les enseignants responsables d&rsquo;une des unit\u00e9s d&rsquo;enseignement concern\u00e9es, sans que l&rsquo;absence ou l&rsquo;abstention d&rsquo;un membre du jury ne puisse \u00eatre invoqu\u00e9e pour surseoir \u00e0 la d\u00e9cision ou l&rsquo;invalider.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h4>Au sein d&rsquo;un jury charg\u00e9 de d\u00e9livrer le grade de docteur, tous les membres participent \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration en personne ou par le biais d&rsquo;une \u00e9valuation \u00e9crite.<\/h4>\n<h4><strong>Article 133. &#8211; <\/strong>Les d\u00e9lib\u00e9rations du jury ont lieu \u00e0 huis clos. Tous les membres du jury ont le devoir de respecter le secret des d\u00e9lib\u00e9rations et des votes \u00e9ventuels. Les d\u00e9cisions du jury sont rendues publiques par proclamation, puis affichage pendant au moins quinze jours qui suivent la proclamation.<\/h4>\n<h4>Le jury statue souverainement et coll\u00e9gialement. Ses d\u00e9cisions sont motiv\u00e9es.<\/h4>\n<h4>Sur simple demande, apr\u00e8s la proclamation, un \u00e9tudiant re\u00e7oit le d\u00e9tail des r\u00e9sultats des \u00e9valuations des enseignements sur lesquelles portait la d\u00e9lib\u00e9ration.<\/h4>\n<h4><strong>Article 134. &#8211; <\/strong>Les autorit\u00e9s de l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur fixent le r\u00e8glement des \u00e9tudes, ainsi que les r\u00e8gles particuli\u00e8res de fonctionnement des jurys. Ces dispositions sont annex\u00e9es au r\u00e8glement des \u00e9tudes.<\/h4>\n<h4>Sous r\u00e9serve des autres dispositions l\u00e9gales, ce r\u00e8glement de jury fixe notamment :<\/h4>\n<h4>1\u00b0 la proc\u00e9dure d&rsquo;inscription aux \u00e9preuves; \u00e0 d\u00e9faut de proc\u00e9dure d\u00e9finie, les \u00e9tudiants sont r\u00e9put\u00e9s inscrits \u00e0 toutes les \u00e9preuves de fin de quadrimestre pour l&rsquo;ensemble des unit\u00e9s d&rsquo;enseignements organis\u00e9es durant ce quadrimestre auxquelles ils s&rsquo;\u00e9taient inscrits pour l&rsquo;ann\u00e9e acad\u00e9mique;<\/h4>\n<h4>2\u00b0 la composition exacte du jury, son mode de fonctionnement et de publication des d\u00e9cisions;<\/h4>\n<h4>3\u00b0 l&rsquo;organisation des d\u00e9lib\u00e9rations et d&rsquo;octroi de cr\u00e9dits;<\/h4>\n<h4>4\u00b0 la proc\u00e9dure d&rsquo;admission aux \u00e9tudes et de valorisation des acquis, ainsi que les membres du jury charg\u00e9s de cette t\u00e2che;<\/h4>\n<h4>5\u00b0 les modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure d&rsquo;\u00e9quivalence, ainsi que les membres du jury charg\u00e9s de cette t\u00e2che;<\/h4>\n<h4>6\u00b0 les p\u00e9riodes d&rsquo;\u00e9valuation et les modalit\u00e9s de l&rsquo;organisation et du d\u00e9roulement des \u00e9preuves;<\/h4>\n<h4>7\u00b0 les sanctions li\u00e9es aux fraudes av\u00e9r\u00e9es dans le d\u00e9roulement des \u00e9valuations ou de la constitution des dossiers d&rsquo;admission ou d&rsquo;\u00e9quivalence qui lui sont soumis;<\/h4>\n<h4>8\u00b0 les modes d&rsquo;introduction, d&rsquo;instruction et de r\u00e8glement des plaintes d&rsquo;\u00e9tudiants relatives \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le d\u00e9roulement des \u00e9valuations ou du traitement des dossiers.<\/h4>\n<h4>Pour les jurys charg\u00e9s de conf\u00e9rer le grade de docteur, un r\u00e8glement unique est fix\u00e9 par l&rsquo;ARES.<\/h4>\n<h4>Les autorit\u00e9s acad\u00e9miques fixent l&rsquo;horaire des \u00e9preuves en pr\u00e9servant des d\u00e9lais suffisants entre les \u00e9preuves successives au cours d&rsquo;une m\u00eame p\u00e9riode d&rsquo;\u00e9valuation.<\/h4>\n<h4><strong>Article 135. &#8211; <\/strong>Lorsqu&rsquo;un programme d&rsquo;\u00e9tudes est coorganis\u00e9 en codipl\u00f4mation par plusieurs \u00e9tablissements, les autorit\u00e9s des \u00e9tablissements d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur participant constituent un jury commun unique et d\u00e9terminent le r\u00e8glement des \u00e9tudes et les r\u00e8gles de fonctionnement du jury en vigueur pour ces \u00e9tudes.<\/h4>\n<h4><strong>Article 136. &#8211; <\/strong>Le Gouvernement peut constituer un ou plusieurs jurys de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise charg\u00e9s de conf\u00e9rer les grades acad\u00e9miques de premier et deuxi\u00e8me cycles initiaux.<\/h4>\n<h4>L&rsquo;acc\u00e8s aux \u00e9preuves organis\u00e9es par ces jurys est r\u00e9serv\u00e9 aux personnes qui, pour des motifs objectifs et appr\u00e9ci\u00e9s souverainement par le jury, ne peuvent suivre r\u00e9guli\u00e8rement les activit\u00e9s d&rsquo;apprentissage des cursus.<\/h4>\n<h4>Apr\u00e8s consultation et sur avis conforme de l&rsquo;ARES, le Gouvernement fixe la comp\u00e9tence de ces jurys, r\u00e8gle leur organisation et leur fonctionnement et d\u00e9termine, sous r\u00e9serve des conditions d&rsquo;acc\u00e8s aux \u00e9tudes correspondantes, les conditions compl\u00e9mentaires d&rsquo;acc\u00e8s et d&rsquo;inscriptions aux examens.<\/h4>\n<h4>Section III. &#8211; Evaluation<\/h4>\n<h4><strong>Article 137. &#8211; <\/strong>L&rsquo;\u00e9valuation correspondant \u00e0 un enseignement peut consister en un examen oral et\/ou \u00e9crit, une \u00e9valuation artistique, une \u00e9valuation continue ou tout autre travail effectu\u00e9 par l&rsquo;\u00e9tudiant \u00e0 cet effet.<\/h4>\n<h4>Les examens oraux et les \u00e9valuations artistiques sont publics. Le public ne peut en aucune mani\u00e8re y interagir avec l&rsquo;enseignant ou l&rsquo;imp\u00e9trant lors de l&rsquo;\u00e9preuve, ni perturber son bon d\u00e9roulement.<\/h4>\n<h4>La publicit\u00e9 des autres \u00e9preuves et travaux \u00e9crits implique que les copies corrig\u00e9es peuvent \u00eatre consult\u00e9es par l&rsquo;\u00e9tudiant, dans des conditions mat\u00e9rielles qui rendent cette consultation effective. Cette consultation se fera en pr\u00e9sence du responsable de l&rsquo;\u00e9preuve ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dans le mois qui suit la communication des r\u00e9sultats de l&rsquo;\u00e9preuve, \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e par lui et annonc\u00e9e au moins une semaine \u00e0 l&rsquo;avance.<\/h4>\n<h4>Sur simple demande, au plus tard un mois apr\u00e8s la p\u00e9riode d&rsquo;\u00e9valuation de fin de quadrimestre, un \u00e9tudiant re\u00e7oit le d\u00e9tail des r\u00e9sultats des \u00e9valuations auxquelles il a particip\u00e9.<\/h4>\n<h4><strong>Article 138. &#8211; <\/strong>L&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur est tenu d&rsquo;organiser au moins deux \u00e9valuations d&rsquo;une m\u00eame unit\u00e9 d&rsquo;enseignement en fin de deux quadrimestres diff\u00e9rents d&rsquo;une m\u00eame ann\u00e9e acad\u00e9mique.<\/h4>\n<h4>Toutefois, pour des raisons exceptionnelles d\u00fbment motiv\u00e9es et appr\u00e9ci\u00e9es par elles, les autorit\u00e9s acad\u00e9miques peuvent autoriser un \u00e9tudiant \u00e0 se pr\u00e9senter plus de deux fois aux \u00e9valuations d&rsquo;une m\u00eame unit\u00e9 d&rsquo;enseignement au cours d&rsquo;une m\u00eame ann\u00e9e acad\u00e9mique.<\/h4>\n<h4>Pour chaque unit\u00e9 d&rsquo;enseignement, les autorit\u00e9s de l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9terminent les p\u00e9riodes durant lesquelles ces \u00e9valuations sont organis\u00e9es.<\/h4>\n<h4>Par exception \u00e0 l&rsquo;alin\u00e9a 1<sup>er<\/sup>, les \u00e9valuations de certaines activit\u00e9s d&rsquo;apprentissage &#8211; notamment les travaux pratiques, stages, rapports, travaux personnels, projets et les \u00e9valuations artistiques &#8211; peuvent n&rsquo;\u00eatre organis\u00e9es qu&rsquo;une seule fois sur une p\u00e9riode regroupant trois quadrimestres successifs.<\/h4>\n<h4><strong>Article 139. &#8211; <\/strong>L&rsquo;\u00e9valuation finale d&rsquo;une unit\u00e9 d&rsquo;enseignement s&rsquo;exprime sous forme d&rsquo;une note comprise entre 0 et 20, le seuil de r\u00e9ussite pour acqu\u00e9rir les cr\u00e9dits associ\u00e9s \u00e9tant 10\/20. Les cr\u00e9dits sont acquis de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Un jury ne peut refuser d&rsquo;octroyer les cr\u00e9dits associ\u00e9s aux \u00e9preuves pour lesquelles l&rsquo;\u00e9tudiant a atteint ce seuil de r\u00e9ussite, quelle que soit la moyenne globale obtenue.<\/h4>\n<h4>L&rsquo;\u00e9valuation globale de l&rsquo;ensemble des unit\u00e9s suivies durant une ann\u00e9e acad\u00e9mique ou d&rsquo;un cycle d&rsquo;\u00e9tudes s&rsquo;exprime de la m\u00eame fa\u00e7on, le seuil de r\u00e9ussite \u00e9tant de 1 0 \/20 de moyenne pour autant que les cr\u00e9dits des unit\u00e9s d&rsquo;enseignements vis\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s.<\/h4>\n<h4><strong>Article 140. &#8211; <\/strong>En fin de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me quadrimestre, sur base des \u00e9preuves pr\u00e9sent\u00e9es par l&rsquo;\u00e9tudiant au cours de l&rsquo;ann\u00e9e acad\u00e9mique et de leur moyenne, le jury octroie les cr\u00e9dits pour les unit\u00e9s d&rsquo;enseignement dont l&rsquo;\u00e9valuation est suffisante ou pour lesquelles le d\u00e9ficit est acceptable au vu de l&rsquo;ensemble de ses r\u00e9sultats.<\/h4>\n<h4>Le jury peut ainsi souverainement proclamer la r\u00e9ussite d&rsquo;une unit\u00e9 d&rsquo;enseignement, de l&rsquo;ensemble des unit\u00e9s suivies durant une ann\u00e9e acad\u00e9mique ou d&rsquo;un cycle d&rsquo;\u00e9tudes, m\u00eame si les crit\u00e8res vis\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 139 ne sont pas satisfaits.<\/h4>\n<h4>Dans ce cas, il octroie d\u00e9finitivement les cr\u00e9dits correspondants, quelle que soit la moyenne ou la note obtenue; celle-ci est alors consid\u00e9r\u00e9e comme ayant atteint le seuil de r\u00e9ussite et modifi\u00e9e en ce sens en suivi de d\u00e9lib\u00e9ration, si n\u00e9cessaire.<\/h4>\n<h4><strong>Article 141. &#8211; <\/strong>Si un \u00e9tudiant au-del\u00e0 de la premi\u00e8re ann\u00e9e d&rsquo;un premier cycle choisit d&rsquo;inscrire dans son programme de l&rsquo;ann\u00e9e acad\u00e9mique des unit\u00e9s d&rsquo;enseignement repr\u00e9sentant plus de 60 cr\u00e9dits, il est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur l&rsquo;ensemble de ces \u00e9preuves, sauf si la prise en compte de ces unit\u00e9s exc\u00e9dentaires conduit \u00e0 une d\u00e9cision d&rsquo;\u00e9chec, alors qu&rsquo;en leur absence, la r\u00e9ussite e\u00fbt \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, les unit\u00e9s exc\u00e9dentaires sont celles pour lesquelles il a obtenu les notes les plus faibles.<\/h4>\n<hr \/>\n<h2><span style=\"color: #ffc900;\">Modalit\u00e9s et proc\u00e9dure d&rsquo;introduction d&rsquo;un recours<\/span><\/h2>\n<hr \/>\n<h4><strong>Extrait du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des Etudes, articles 45 \u00e0 47<\/strong><\/h4>\n<h4>T\u00e9l\u00e9chargez l&rsquo;extrait : <a href=\"https:\/\/www.intra-esavl.be\/wp-content\/uploads\/2022\/06\/Procedure-de-recours.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><span style=\"color: #ff0000;\">Cliquez ici<\/span><\/a><\/h4>\n<hr \/>\n<h4>Si l\u2019\u00e9tudiant estime qu\u2019il y a eu irr\u00e9gularit\u00e9 dans le d\u00e9roulement des \u00e9preuves, il peut entamer une proc\u00e9dure de recours d\u00e9crite dans le RPE et dont les principales \u00e9tapes sont les suivantes\u00a0:<\/h4>\n<ol>\n<li>\n<h4>introduction de la plainte aupr\u00e8s du secr\u00e9taire du jury, Janice NOIRHOMME, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la notification des r\u00e9sultats, par recommand\u00e9 ou remise d\u2019un \u00e9crit. Dans ce dernier cas, le secr\u00e9taire en accuse r\u00e9ception. Le nom du (ou des) secr\u00e9taire(s) est affich\u00e9 aux valves (RGE, art. 23) ;<\/h4>\n<\/li>\n<li>\n<h4>instruction de la plainte par le secr\u00e9taire non mis en cause et rapport au pr\u00e9sident dans les 2 jours ouvrables\u00a0;<\/h4>\n<\/li>\n<li>\n<h4>r\u00e9union par le Pr\u00e9sident d\u2019un jury restreint (Pr\u00e9sident + min. 2 membres hors de cause) dans le jour ouvrable\u00a0;<\/h4>\n<\/li>\n<li>\n<h4>notification de la d\u00e9cision motiv\u00e9e et indiquant les voies de recours externes \u00e0 l\u2019\u00e9tudiant dans les 2 jours ouvrables\u00a0;<\/h4>\n<\/li>\n<li>\n<h4>en cas de constat d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration du jury de d\u00e9lib\u00e9ration<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>\u00a0;<\/h4>\n<\/li>\n<li>\n<h4>transmission au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement, dans les 10 jours ouvrables, de la plainte, du dossier d\u2019instruction et du PV de d\u00e9lib\u00e9ration du jury restreint \u00e9tabli selon le mod\u00e8le 4.<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n<h4><\/h4>\n<h4><em><u>ATTENTION<\/u><\/em> : cette proc\u00e9dure impose le strict respect des d\u00e9lais pr\u00e9vus et la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir en apporter la preuve.<\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4>Apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 ce recours interne, l\u2019\u00e9tudiant peut introduire un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat ou les cours et tribunaux de l\u2019ordre judiciaire.<\/h4>\n<h4><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Le quorum de la moiti\u00e9 des professeurs doit \u00eatre respect\u00e9. Le jury restreint se limite \u00e0 constater une \u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9. Il n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 prendre une nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9lib\u00e9ration.<\/h4>\n<hr \/>\n<h4>La Secr\u00e9taire du Jury de D\u00e9lib\u00e9ration<\/h4>\n<h4>Janice NOIRHOMME<\/h4>\n<h4>04\/221.70.70<\/h4>\n<h4><a href=\"mailto:j.noirhomme@intra-esavl.be\">j.noirhomme@intra-esavl.be<\/a><\/h4>\n<hr \/>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Crit\u00e8res de d\u00e9lib\u00e9rations des sessions d&rsquo;examens Extrait du D\u00e9cret d\u00e9finissant le paysage de l&rsquo;enseignement sup\u00e9rieur et l&rsquo;organisation acad\u00e9mique des \u00e9tudes\u00a0 T\u00e9l\u00e9chargez l&rsquo;extrait : Cliquez ici Section II. &#8211; Jurys Article &#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":446,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2031","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2031","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2031"}],"version-history":[{"count":15,"href":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2031\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6471,"href":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2031\/revisions\/6471"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/446"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.intra-esavl.be\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2031"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}